Intervention de Franck Von Lennep

Il m'est difficile de vous donner une date : je ne peux pas m'engager pour la CNIL, dont relève la décision finale. Notre objectif est de soumettre nos propositions à la CNIL dès que l'INDS et le CEREES seront constitués, et nous souhaitons qu'ils le soient d'ici mars. En effet, les décrets dont j'ai indiqué que nous voulions les faire paraître en janvier prévoiront pour début avril l'entrée en vigueur du SNDS et la nouvelle procédure d'accès aux données. Mais nous dépendons pour cela de la création de l'INDS : sans INDS, la procédure visée par la loi ne peut être mise en oeuvre.