Intervention de Pierre Morange

Réunion du 20 décembre 2016 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, rapporteur, coprésident :

Pourtant, dans un univers dématérialisé, il est aisé de s'exonérer des rigueurs de la loi en attaquant à distance, depuis des pays qui n'ont pas nécessairement la même solidité juridique que nous.

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