Intervention de Pierre Morange

Réunion du 20 décembre 2016 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, rapporteur, coprésident :

Il existe tout de même une interpénétration.

Qu'en est-il de l'exposition des données aux intérêts matériels des opérateurs privés de l'assurance ou de l'industrie pharmaceutique ? Le dispositif législatif actuel sanctuarise les données, mais d'aucuns craignent une marchandisation de la santé et une sélection du risque qui conduirait à faire varier les contrats en fonction du risque présenté, individuellement ou collectivement – par exemple par une catégorie socioprofessionnelle. Qu'en pensez-vous ? Ce danger vous paraît-il entièrement écarté ?

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