Intervention de Franck Von Lennep

C'est un autre sujet. En tout cas, les assureurs ne doivent pas utiliser les données du SNDS pour réfléchir à une tarification en fonction de l'état de santé, interdite par la loi. C'est dans cet esprit que nous travaillerons avec eux en 2017. Il ne faudrait pas que l'assureur puisse inférer l'état de santé à partir de données auxquelles il aurait accès. Les fédérations en étaient d'accord lorsque nous en avons discuté avec elles au moment où nous préparions l'article 193. Il faut maintenant passer du principe à la mise en oeuvre. À cet égard, dès que nous aurons bien avancé avec les industriels, au premier trimestre 2017, nous pourrons travailler aussi avec les assureurs.