Intervention de Pierre Morange

Réunion du 20 décembre 2016 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, rapporteur, coprésident :

Au regard de la considérable masse de données en jeu, des dévoiements dont elles peuvent faire l'objet et de la multiplication des demandes de droit d'accès, jugez-vous suffisants les moyens dont dispose la CNIL, votre partenaire quotidien ? La durée d'instruction des demandes d'autorisation d'accès est considérée par plusieurs de nos invités comme un goulot d'étranglement. Dans votre perspective, celle, en quelque sorte, d'un utilisateur, l'allégement des procédures permis par la loi suffira-t-il à améliorer la situation ? La Cour des comptes est d'avis que l'accent doit être mis moins sur le contrôle a priori que sur une politique de contrôle a posteriori. Qu'en pensez-vous ?

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