Intervention de Marie-Louise Fort

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la généralisation de la complémentaire santé, inscrite dans la loi de juin 2013 obligeant tous les salariés à souscrire un contrat collectif, devait être l’alpha et l’oméga d’une avancée sociale. Or, que constate-t-on aujourd’hui ? Votre bilan est faible, très faible ; je dirais même, si je n’étais charitable, qu’il est calamiteux et, surtout, très éloigné de l’objectif initial.

Qu’on en juge : avec vous, c’est encore plus de contraintes pour les entreprises, c’est moins de remboursements pour les salariés, et c’est encore plus cher pour tout le monde. J’ai envie de dire que les salariés sont les dindons de la farce !

Qu’en est-il ? On constate que les restes à charge des salariés couverts par un contrat complémentaire collectif ont augmenté en 2016 en moyenne de 10 % et parfois plus pour certaines prescriptions médicales. Les salariés subissent une augmentation d’impôt déguisée avec la fiscalisation de la part employeur, puisqu’ils payent des impôts sur du revenu qu’ils ne touchent même pas. Pis : ils doivent même souscrire, pour s’assurer un bon niveau de remboursement, de coûteuses surcomplémentaires surtaxées.

Nous vous avions mise en garde à l’époque sur l’impréparation de votre mesure et avions dénoncé votre aveuglement. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison en supprimant les clauses de désignation.

Cet état des lieux dressé, et alors que le dispositif de généralisation bénéficie aux complémentaires les plus importantes, nous considérons de ce côté-ci de l’hémicycle qu’il est urgent de trouver un point d’équilibre acceptable dans la prise en charge des prestations entre financeurs obligatoires et financeurs complémentaires. Il y va de l’avenir de notre protection sociale.

Certes, madame la ministre, il ne reste plus beaucoup de temps avant que vous ne rendiez votre tablier, mais allez-vous revenir sur cette réforme néfaste avant la fin de la législature ?