Intervention de Jean-Patrick Gille

Tout le monde convient que nous devons conserver un opérateur public national important en matière de formation professionnelle, et je m'en félicite. Il ne s'agit ici que de ratifier l'ordonnance relative à l'AFPA, et non d'un débat général sur la formation professionnelle – sujet dont nous pourrons discuter au cours des mois à venir, dans d'autres lieux.

Il fallait trouver un équilibre puisque l'AFPA, opérateur national, doit répondre à des commandes régionales. Cet organisme se voit confier des missions de service public, notamment d'expertise et de certification. Le texte garantit également que l'ensemble du territoire est couvert : vous ne l'avez pas mentionné, monsieur Perrut, mais je sais que vous approuvez cet objectif. C'est pourquoi, et Michel Issindou l'a bien expliqué, nous avons besoin d'un opérateur national.

Monsieur Perrut, vous avez joué votre rôle d'opposant en dressant une liste de toutes les critiques, mais certaines entrent en contradiction les unes avec les autres. Vous relayez les inquiétudes, parfaitement légitimes, des salariés, qui redoutent globalement la décentralisation, même s'il existe des nuances entre eux. Comment conserver un dispositif national alors que ce sont les régions qui s'occupent de la formation professionnelle ? C'est bien la question qui se pose.

Mais vous dites aussi craindre une recentralisation. Je crois, au contraire, que cette réforme atteint un point d'équilibre entre cadre national et adaptation régionale. Vous avez rappelé les débats qui ont eu lieu l'été dernier sur la composition du conseil d'administration. Le législateur a fait, vous le savez, le choix du quadripartisme. Après des discussions tendues, dans lesquelles j'ai essayé de jouer discrètement un rôle de modérateur, nous avons trouvé un compromis : les représentants de l'État et des régions disposeront chacun de deux voix, ce qui assure à l'État la quasi-moitié des voix. Je crois pouvoir vous indiquer que l'Association des régions de France s'est dite satisfaite de ce résultat.

Le calendrier, je le souligne, est respecté : l'ordonnance, publiée dès le 10 novembre 2016 alors que la loi du 17 août 2015 prévoyait un délai de dix-huit mois, a pu être mise en oeuvre le 1er janvier de cette année.

Vous mentionnez, monsieur Perrut, les sites qui ne sont pas transférés à l'AFPA, ce qui suscite naturellement des inquiétudes. Ils ne sont pas fermés, et l'AFPA pourra continuer de les utiliser. Des discussions sont en cours avec France Domaine sur le montant des loyers. Longtemps restés symboliques, ceux-ci ne le sont désormais plus, et il ne faudrait pas que cela constitue un nouveau fardeau financier pour l'AFPA au moment où s'ouvre un nouveau chapitre de son histoire.

Vous le voyez, sur la plupart des sujets, nous avons avancé.

Madame Orliac, je vous remercie de votre soutien.

Monsieur Costes, monsieur Viala, vous regrettez que la discussion de ce projet de loi ne donne pas lieu à une discussion générale sur la formation professionnelle. Je le redis, il ne s'agit ici que de ratifier une ordonnance ! Mais le changement de statut de l'AFPA n'est pas un point mineur, bien au contraire. Sans polémique, je souligne que la majorité précédente ne s'était guère préoccupée du problème, et laissait l'AFPA mourir à petit feu, considérant sans doute qu'il fallait laisser la formation professionnelle à la concurrence. Il est vrai que le secteur privé milite pour cette solution.

La solution équilibrée que nous vous présentons a été, je le redis, négociée avec la Commission européenne : cela a pris un peu de temps, mais la question est réglée. Cela explique d'ailleurs, comme vous l'avez noté avec raison, monsieur Perrut, que le Gouvernement ait modifié son projet, qui comprend maintenant deux filiales et non plus une seule.

Madame Fraysse, vous posez la question de la répartition des activités entre les missions de service public et les activités privées. En termes de chiffre d'affaires, il est trop tôt pour vous répondre, mais les filiales devraient rassembler moins de 10 % des effectifs. Pour le dire très simplement, les filiales seront en quelque sorte des « services de commercialisation » ; elles répondront aux appels d'offres. Elles permettent une clarification juridique.

Monsieur Perrut, monsieur Viala, sur la question très pertinente du rôle des régions dans les filiales, j'essaierai de vous apporter la réponse en séance. À mon sens, les régions ne devraient pas y intervenir, afin d'éviter, comme vous le disiez, d'être juge et partie. Mais vous demandiez aussi que les régions occupent une place plus importante dans le dispositif… Chacun doit gérer ses contradictions.

S'agissant du financement, madame Iborra, les régions ont la possibilité de soutenir directement l'AFPA. Celle-ci a entre autres missions d'ouvrir ses locaux à d'autres organismes ; on peut, par exemple, imaginer des mises en commun de plateaux techniques. Les régions, dites-vous, pourraient être plus présentes. Or force est de constater, alors que la loi de 2014 offre la possibilité aux régions – qui étaient demandeuses – de prendre en charge certains centres, que très peu l'ont en réalité fait.

Le projet du Gouvernement crée donc un établissement national, mais adapté à la régionalisation de la compétence en matière de formation professionnelle. Nous avons trouvé, je le crois sincèrement, un équilibre juridique, et clarifié la situation.

Pour autant, je l'ai dit aussi honnêtement, tous les problèmes financiers ne sont pas réglés. L'État apporte 110 millions d'euros : à mon sens, c'est un peu juste pour permettre à l'AFPA de repartir vraiment.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ce projet de loi de ratification.