Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements avaient été repoussés. Tout le monde peut changer d'avis ; vous en avez naturellement le droit. Je constate que dans le cas d'espèce, les avis du Conseil d'État ne sont rendus publics qu'à la discrétion du Gouvernement. Vous pouvez le contester, mais c'est ainsi.
M. Jacob me demande si j'ai eu communication de l'avis du Conseil d'État, ma réponse est non. Je précise même que je n'en ai pas demandé copie, parce que je considère que c'est un outil au service du Gouvernement.
