Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mise au point des rapporteurs : c’est à l’initiative de la commission des lois qu’a été introduit un dispositif consistant à demander au Gouvernement un rapport. Cet article 48 ne crée absolument pas la fusion entre le département et la métropole d’Aix-Marseille : il ne dit même pas s’il faut la faire ! Le texte exact du contenu de l’article est le suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux entités et sa faisabilité avant l’échéance des prochaines élections territoriales. »

Tel est le sens, précautionneux, de la décision de la commission des lois, que nous avons maintenue. Le Gouvernement l’a contestée lors de la première lecture, alors que nous avions compris qu’il acceptait cette formulation. Je trouve que la sagesse du Gouvernement est légèrement en deçà de ce que nous pensions être acté entre le Gouvernement et les rapporteurs. Je demande à l’Assemblée de maintenir le dispositif de l’article 48 tel qu’il a été introduit par la commission des lois.