Intervention de Matthias Fekl

Séance en hémicycle du 18 janvier 2017 à 15h00
Accord avec le gabon relatif au transport aérien — Présentation

Matthias Fekl, secrétaire d’état chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger :

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

Après un bref rappel de l’historique et du contexte de cet accord, j’en indiquerai l’objet et les principales dispositions. Enfin, j’exposerai en quoi le Gouvernement considère la portée de cet accord comme importante et l’intérêt qu’il présente pour la France.

L’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise vient se substituer à l’accord relatif au transport aérien signé à Libreville en 1977. Lors des consultations bilatérales entre autorités de l’aviation civile, qui se sont tenues les 24 et 25 juin 2010 à Paris, un projet de nouvel accord relatif aux services de transport aérien avec le Gabon a été paraphé à l’initiative de la France. Cet accord a été signé le 27 novembre 2012 par M. Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, à l’occasion d’un déplacement en France du ministre gabonais en charge des transports.

Le trafic entre les deux États concerne jusqu’à 135 000 passagers par an, et représente une desserte importante pour le Gabon, en raison des liens historiques et économiques entre les deux pays, ainsi qu’une liaison importante d’un point de vue commercial pour la compagnie Air France.

Nous en venons à l’objet et aux principales dispositions de cet accord. L’ancien accord, signé en 1977, n’était plus conforme au droit communautaire et ne comprenait pas un certain nombre de dispositions aujourd’hui nécessaires au bon développement des services aériens entre la France et le Gabon. C’était le cas notamment de la possibilité pour les transporteurs de signer des accords commerciaux ainsi que des clauses relatives à la sûreté de l’aviation ou à la sécurité technique des vols. Le cadre bilatéral nécessitait donc une mise en conformité avec le droit communautaire, et l’inclusion de clauses nouvelles adaptées aux enjeux économiques du transport aérien.

Sur le plan juridique, ce nouvel accord fixe un cadre moderne et conforme aux exigences du droit communautaire pour les services aériens entre les deux États. Il permet notamment de désigner des transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire français. Par ailleurs, il met fin à la possibilité d’accords entre transporteurs sur les tarifs des services aériens, qui restaient permis par l’article 17 de l’accord de 1977.

Conformément aux dispositions prévues par l’Organisation de l’aviation civile internationale – OACI –, cet accord fixe les principes de coopération et d’assistance mutuelle pour prévenir et, le cas échéant, traiter des atteintes à la sûreté de l’aviation civile, du fait d’actes d’intervention illicite de nature à perturber le trafic aérien.

L’accord négocié avec le Gabon est conforme au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au règlement N° 8472004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers.

La portée de cet accord et son intérêt pour la France sont importants. Sur le plan politique et diplomatique, cet accord, à l’image de la densité des liens entre nos deux États, devra profiter aux populations des deux pays. Dans le domaine du secteur aérien, les attentes du Gabon vis-à-vis des autorités et des entreprises françaises restent fortes, tandis que, dans le même temps, ce pays diversifie ses partenariats, comme en témoigne l’inauguration d’une ligne entre Libreville et Istanbul par Turkish Airlines, en mars 2013.

En modernisant le cadre juridique nécessaire aux services aériens, cet accord bénéficie aussi aux compagnies françaises, Air France étant la seule compagnie à assurer une liaison aérienne directe entre les deux pays et à desservir Libreville quotidiennement depuis le 31 mars 2013.

Messieurs et mesdames les députés, vous connaissez la situation politique au Gabon, depuis la contestation des résultats de l’élection présidentielle – le ministre des affaires étrangères et du développement international vient de s’exprimer sur cette question. Je crois utile de rappeler, avant que les débats ne s’ouvrent dans cet hémicycle, que la ratification d’un accord portant sur les échanges et la sécurité du transport aérien n’a pas d’incidence politique et doit être déconnectée de la position de la France vis-à-vis de la situation post-électorale de ce pays : cet accord est de nature technique. Telle est, en tout état de cause, l’analyse du gouvernement.

Cet accord, négocié de façon équilibrée,…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion