Intervention de Valérie Lacroute

Réunion du 17 janvier 2017 à 10h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Il est clair que la motivation, pratique courante dans les procédures classiques de marché public, suscitera des contentieux qui retarderont la délivrance du titre pour le candidat retenu.

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