Intervention de Sonia Lagarde

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun le sait, les parcours de vie conduisent souvent à de nouveaux départs professionnels. C’est la noble mission de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes de soutenir ces reconversions, de permettre la professionnalisation vers un métier ou tout simplement d’offrir les conditions d’une bonne insertion sur le marché du travail.

Créée à la fin des années quarante pour répondre aux besoins d’une France en reconstruction, l’AFPA a accompagné bien des hommes et des femmes vers un emploi stable, s’inscrivant rapidement comme un acteur majeur de la formation professionnelle et de l’insertion des chômeurs et des salariés en France.

Aujourd’hui, qu’il semble loin le temps des stages accélérés pour devenir ouvrier qualifié ! Comme les attentes des salariés et des demandeurs d’emploi, suivant les mutations de la société, la vieille dame de la formation professionnelle a dû se réformer. Ainsi, l’abandon de son statut historique d’association pour celui d’établissement public à caractère industriel et commercial, que nous nous apprêtons à inscrire dans la loi, n’est que l’ultime étape d’une longue transformation.

En effet, cela a été rappelé, malgré l’importance croissante prise par la formation professionnelle à la faveur de la lutte contre le chômage, l’AFPA a été fragilisée par une profonde évolution de son modèle économique. Je passerai rapidement sur les différents facteurs en cause car ils ont été rappelés et sont connus de tous : la décentralisation de la commande publique de formation des chômeurs vers les régions, en 2004, puis l’ouverture à la concurrence, en 2009.

Il faut surtout retenir que, depuis plusieurs années, l’AFPA fait face à un déséquilibre financier persistant, les précédentes réformes n’ayant pas suffi à le corriger. Son chiffre d’affaires réalisé avec les régions a chuté de près de 20 %, l’AFPA ayant notamment perdu certaines formations dans lesquelles elle était spécialisée et pour lesquelles elle avait investi dans du matériel onéreux. Malgré les plans d’aide successifs mis en place par l’État, sa situation ne s’est pas améliorée.

Au-delà de ces difficultés financières, la conjugaison d’activités relevant, d’une part, du marché concurrentiel des prestations de formation professionnelle et, d’autre part, de missions de service public, rend désormais indispensable de définir un nouveau statut.

Mes chers collègues, nous entendons les critiques formulées envers ce texte mais soyons réalistes : s’il est grand temps d’ouvrir un débat général sur la formation professionnelle, ce projet de loi de ratification d’ordonnance ne semble être ni le lieu, ni le moment.

Bien qu’opposés à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants avaient soutenu, lors des débats à l’Assemblée, l’article 22 – devenu l’article 39 – et la transformation de l’AFPA en EPIC. Nous estimons aujourd’hui que cette évolution statutaire a eu au moins le mérite de régler la question du transfert du patrimoine immobilier appartenant à l’État et utilisé par l’AFPA, qui permettra à l’établissement public de définir ses priorités d’investissement et de développer sa compétitivité. Par ailleurs, il est à souhaiter que la transformation en EPIC permette enfin de consolider juridiquement les exigences européennes en matière de subventions publiques et de concurrence.

Cela étant, vous comprendrez que, si nous soutenons la démarche, notre soutien au nouvel EPIC ne peut effacer nos craintes – je conclurai par là. En effet, l’activité de la nouvelle agence n’est pas garantie et sa situation financière reste fragile malgré, il est vrai, de bons résultats en 2016 : 100 000 demandeurs d’emploi formés contre 80 000 en 2015, ainsi que 40 000 salariés, essentiellement du BTP mais aussi du tertiaire et de l’industrie.

Dès cette année, il faudra encourager un renouvellement des offres pour s’adapter aux besoins des entreprises – je pense notamment à la transition énergétique et aux nouvelles technologies industrielles – et s’assurer que chacun des centres de formation réponde bien aux besoins de son territoire.

S’agissant justement de la question des territoires, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour m’assurer que le dispositif de formation Mobilité métropole sera bien maintenu dans le cadre de l’EPIC. Pour mémoire, ce dispositif consiste en un partenariat entre la Nouvelle-Calédonie et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM, qui permet aux Calédoniens de se former dans les centres AFPA de métropole. Le chômage est un drame qui touche également, hélas ! la Nouvelle-Calédonie. En tant que députée de la première circonscription de ce territoire, je tiens à réaffirmer qu’il est essentiel que la formation professionnelle soit développée en outre-mer.

Enfin, du point de vue des moyens humains, nous avons appris que le plan d’économies engagé il y a quatre ans devrait se poursuivre en 2017 et 2018. La direction a évoqué 300 départs par an, sur un effectif de 8 000 personnes. Aussi, madame la secrétaire d’État, veillerons-nous à ce que la structure n’en soit pas bouleversée. Depuis déjà plusieurs mois, les salariés craignent le démantèlement, à terme, de certains sites.

Ces différentes remarques étant formulées, les députés du groupe UDI voteront ce projet de loi de ratification.