Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la commission mixte paritaire, mesdames et messieurs les députés, le renforcement des droits et de la confiance des consommateurs a été une priorité de l’action du Gouvernement depuis 2012. Chaque jour restant de cette législature doit être un jour utile : ce jour le sera, incontestablement.

Martine Pinville vous prie tout d’abord d’excuser son absence, en raison d’un engagement hors de Paris. Je remercie pour ma part l’ensemble des parlementaires, en particulier Mme la rapporteure, qui, avec ses collègues sénateurs, a réalisé un travail considérable, dans une commission mixte paritaire complexe.

Cette priorité accordée au renforcement des droits et de la confiance des consommateurs, nous en avons fait un levier essentiel de la relance de la croissance française – avec succès, comme le montrent les derniers résultats économiques.

Pour y parvenir, il a d’abord fallu apporter des garanties supplémentaires et de nouveaux droits aux consommateurs. C’était chose faite, dès 2014, avec la loi consommation, qui est venue renforcer les droits de consommateurs déjà existants mais trop souvent malmenés.

Je voudrais vous citer quelques exemples concrets de situations nouvelles issues de cette loi : les élèves des auto-écoles ne sont plus obligés de payer des frais à la restitution de leur dossier ; les achats de lunettes de vue sur internet sont encadrés ; les comparateurs de prix en ligne se voient obligés de proposer une information claire, transparente et loyale.

La loi consommation est même allée plus loin en créant de nouveaux droits. Je pense notamment au droit de s’opposer au démarchage téléphonique abusif avec le dispositif Bloctel auquel plus de 2,7 millions de Français ont déjà adhéré. Je pense aussi au droit de résilier à tout moment son assurance automobile ou multirisque habitation, après un an de contrat. Je pense enfin au droit d’obtenir réparation des dommages matériels subis lors d’un acte de consommation, avec le dispositif de l’action de groupe.

Aujourd’hui, après le renforcement de ces fondamentaux et l’instauration de nouveaux droits, nous achevons le toit de ce que nous pouvons appeler la grande maison des droits du consommateur. Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris, ce toit c’est la recodification du code de la consommation, soumise à votre ratification à travers l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du nouveau code de la consommation. Ce nouveau code de la consommation nous fait avancer vers une émancipation des consommateurs.

La loi consommation a permis des avancées en matière de droit du consommateur. Pourtant, je regrette de constater que les consommateurs ignorent encore trop souvent leurs droits, qu’ils soient nouveaux ou plus anciens, ce qui les empêche d’en bénéficier pleinement.

Je ne vous apprendrai pas qu’un droit ou une liberté ne vaut que si l’on peut en jouir pleinement. Sinon, ils ne restent que de beaux principes, connus d’une poignée d’experts, mais trop souvent ignorés du reste de la population.

Or, vous en conviendrez, mesdames et messieurs les députés, l’accès à l’information, c’est-à-dire la lisibilité du code de la consommation, était une véritable chasse aux trésors pour ceux qui trouvaient la patience de s’y plonger afin de s’informer de leurs droits. Certains d’entre vous savent de quoi je parle : il y a les erreurs rédactionnelles, le manque d’harmonisation, en matière de sanction notamment, voire des oublis. Vous l’aurez compris, une refonte de ce code était nécessaire.

La recodification du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, vient apporter une simplification dans les dispositions et une clarté aux utilisateurs, c’est-à-dire aux consommateurs, aux professionnels, mais aussi à l’administration, s’agissant des règles et des droits en matière de consommation.

C’est le fruit d’une dizaine d’années de travaux par les services de l’État, et je me réjouis que les consommateurs aient enfin accès à une plus grande lisibilité sur leurs droits et, donc, à une garantie supplémentaire de leur efficacité.

La recodification du code de la consommation permet non seulement de renforcer la confiance avec les professionnels, mais aussi de protéger le pouvoir d’achat des ménages, en informant mieux nos concitoyens. Quant aux entreprises, elles peuvent d’ores et déjà profiter de cette nouvelle organisation pour dénicher de bonnes pratiques commerciales et obtenir une plus forte sécurité juridique.

Enfin, les services de l’État disposeront de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés, sécurisés et regroupés dans un livre spécifique. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en particulier, peut jouir d’un nouveau dispositif de sanctions administratives et de nouveaux pouvoirs, pour conduire encore plus efficacement ses enquêtes, de façon masquée, ou en sollicitant des agents externes.

Le second volet de ce projet de loi concerne la ratification de l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Notre action pour protéger les consommateurs français ne s’arrête pas là. Tout au long de ce mandat, nous avons été contraints par un contexte de crise économique dépassant largement nos frontières, la crise des subprimes, venue d’outre-Atlantique, affectant directement la distribution du crédit immobilier en France.

Avec la directive européenne du 4 février 2014, nous avons mis en place un cadre juridique harmonisé du crédit hypothécaire à l’échelle européenne et nous avons facilité l’avènement d’un marché intérieur du crédit immobilier, qui soit responsable et protège le consommateur. De nouvelles obligations ont ainsi été introduites dans le droit français, à destination des établissements de crédit et des intermédiaires de crédit. Je pense par exemple à la remise d’une fiche d’information standardisée, à l’évaluation de solvabilité, aux règles de conduite et de rémunération ou encore aux règles de compétence.

Bien entendu, compte tenu de l’encadrement juridique robuste d’ores et déjà applicable au crédit immobilier en France, certaines dispositions ne nécessiteront qu’une simple adaptation du droit français aux exigences posées par la directive.

Je souhaiterais souligner là que l’élaboration de cette ordonnance a donné lieu à une abondante concertation non seulement avec les organisations professionnelles, mais aussi avec les associations de consommateurs. Je me réjouis de cette démarche constructive, dans l’intérêt de tous.

Le Sénat a introduit en première lecture un droit de substitution annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Comme cela a été rappelé, ce droit fait suite à la censure, pour des raisons de forme, de dispositions similaires dans le projet de loi dit Sapin 2 par le Conseil constitutionnel.

Ces dispositions permettent de résilier annuellement un contrat d’assurance emprunteur, au-delà de la période de douze mois après la signature de l’offre de prêt. Elles permettent aussi d’ouvrir la possibilité de substitution des contrats d’assurance emprunteur, pendant toute la durée de vie du prêt. Au cours de la discussion parlementaire, le Gouvernement avait émis des réserves sur ce dispositif, qui étaient de deux ordres.

Sur le fond, l’instauration d’un droit de substitution annuelle tout au long de la vie du contrat est risquée. En effet, comme l’a rappelé l’Inspection générale des finances dans son rapport de 2013, les contrats alternatifs présentent une segmentation plus importante en fonction de critères variés, tels que l’âge, la catégorie socio-professionnelle ou l’état de santé. Un alignement du marché de l’assurance emprunteur sur la segmentation pratiquée par les assureurs alternatifs pourrait se faire au détriment des plus âgés et des moins aisés, ou des personnes présentant un risque de santé.