Intervention de Jean-Marie Tetart

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, mon intervention sera brève, car l’enjeu du texte que nous examinons aujourd’hui est consensuel. En effet, la commission mixte paritaire a abouti. J’en étais membre et j’ai voté le texte qu’elle a élaboré. Par conséquent, nous voterons naturellement le projet de loi en séance publique aujourd’hui.

Ce projet de loi est tout d’abord une formalité, puisqu’il vise à ratifier deux ordonnances qui, par définition, s’appliquent déjà. La première, du 14 mars 2016, est relative à la partie législative du code de la consommation, afin de la recodifier, pour en aménager le plan. Il s’agit d’une mesure de simplification, puisque l’accessibilité de la loi a été améliorée pour les consommateurs et les professionnels. L’administration de contrôle dispose désormais de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés et sécurisés, regroupés dans un livre dédié.

La seconde, celle du 25 mars 2016, porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, et simplifie le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Elle transpose la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, laquelle institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle édicte notamment des règles de bonne conduite et de compétence professionnelle pour les prêteurs et les intermédiaires. Elle crée, par ailleurs, un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.

Les autres articles du projet de loi apportent des rectifications d’erreurs matérielles dans le code de la consommation, ainsi que des adaptations textuelles dans plusieurs codes. Lors de l’examen parlementaire, des amendements ont enrichi ce texte : l’Assemblée nationale a par exemple clarifié la définition du non-professionnel dans le code de la consommation ; en outre, le Sénat a apporté des réponses très concrètes à des sujets de vie quotidienne pour nos concitoyens. Ainsi, le délai de rétractation en cas de vente de métaux précieux est augmenté, passant de quarante-huit heures à vingt-quatre heures.

Les règles en matière de remboursement de taxes aéroportuaires lorsque le détenteur du billet n’a pas voyagé ont également été ajustées. J’approuve ces ajustements, ayant déposé une proposition de loi visant à prévoir l’automaticité du remboursement, dès lors qu’un moyen de paiement le permet, et à renforcer l’information du consommateur sur ce remboursement et sur la composition du prix. Ce texte, examiné le 16 juin, n’avait malheureusement pas été soutenu par la majorité. Je reconnais cependant que la ministre a tenu ses engagements, en entamant des discussions pour parvenir à des résultats similaires.

Enfin, le Sénat a repris un article de la loi Sapin 2, censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Il s’agit de la mise en place pour les assurances emprunteur de ce droit de substitution annuel que nous venons d’évoquer.

Actuellement, l’emprunteur peut choisir une assurance au moment de la signature du prêt, puis la remplacer par une autre dans les douze mois qui suivent. L’article 4 bis propose que ce droit de substitution s’applique sans limitation de temps. En CMP, nous avons discuté de manière approfondie et modifié la rédaction de l’article afin de faire une distinction pour le stock des contrats en cours. Le droit de substitution annuel serait donc applicable dès la publication de la loi pour les nouveaux contrats et à compter du 1er janvier 2018 pour les contrats en cours.

Notre discussion a montré que l’intérêt général était évident, que le pouvoir d’achat des emprunteurs serait amélioré, sans dommage important, apparemment, pour ceux qui gèrent les assurances. En distinguant flux et stock, nous avions conscience de prendre un risque – calculé –, mais nous avons pensé que cela valait la peine, car notre belle unanimité politique autour d’un enjeu d’intérêt général montrait, tant au Conseil constitutionnel qu’à la profession bancaire, que nous y tenions et que cela ne remettait pas en cause le principal. C’est donc bien volontiers que je me satisfais, pour ma part, de cette rédaction.

Face à ces avancées, nous n’aurons aucune raison de nous opposer à ce texte, et nous le voterons.