Intervention de Arnaud Richard

–, fruit de la loi Chatel, et la loi du 30 décembre 2014 relative à diverses dispositions d’adaptation de la législation du droit européen en matière économique et financière.

Chacun de nous a bien en tête que nul n’est censé ignorer la loi. Or l’architecture de notre code de la consommation était devenue totalement inadaptée et peu accessible pour nos concitoyens. En dépit d’une recodification récente, les nombreuses réformes intervenues l’ont rendu illisible. Pourtant, comme l’a souligné M. Tétart, cela concerne le quotidien de nos concitoyens.

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants accueille donc avec bienveillance ce projet de loi. Adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, il répond à une logique de rationalisation et redonne de la lisibilité à des normes existantes.

La procédure de ratification d’ordonnances est éminemment importante. Elle montre que le Parlement est capable de ne pas être d’accord avec le Conseil constitutionnel ou avec le Gouvernement. Elle permet de consolider l’ordonnancement juridique de notre droit et évite toute remise en cause de normes intervenues dans le domaine législatif.

Sur le fond, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer n’appelle pas de commentaire politique. C’est un projet de loi purement technique sur la forme, mais une transposition en droit interne n’est pas neutre et nous ne pouvons que soutenir cette initiative.

La première ordonnance vise à recodifier la partie législative du code de la consommation. Elle rendra les choses beaucoup plus lisibles, que ce soit pour les consommateurs ou pour les professionnels qui ont à mettre en oeuvre ces obligations et ces règles.

La seconde ordonnance a pour objet de transposer une directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. C’est un sujet beaucoup plus lourd, qui traîne dans le droit européen depuis de nombreuses années. Elle comporte des dispositions applicables en matière de publicité, d’information précontractuelle et contractuelle ou de défaut de paiement. Elle permettra d’éviter certains risques potentiels et de mieux encadrer ce marché.

Les travaux en commission mixte paritaire, en l’absence du Gouvernement, ont permis de déboucher sur un texte de consensus. Le seul point de divergence était la date d’application du droit substitutionnel annuel du contrat d’assurance emprunteur. Proposé par le Sénat, un accord a été trouvé pour la retarder au 1er janvier 2018 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date, ce qui n’est pas neutre.

Sur la résiliation annuelle, souffrez, monsieur le secrétaire d’État, que le législateur n’ait pas eu un regard d’actuaire, qui a été un peu le vôtre. C’est une disposition très favorable à nos concitoyens. J’entends vos inquiétudes mais, ne le prenez pas comme une critique, c’est un regard d’actuaire et j’espère que le marché n’évoluera pas dans ce sens.