Intervention de Jacqueline Maquet

Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 9h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Maquet :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui, portant sur la ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et, plus spécifiquement, sur les crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers, est très important.

Le code de la consommation est complexe, mais a de grandes conséquences sur la vie quotidienne de nos compatriotes. C’est pourquoi sa simplification était indispensable. Elle a eu lieu, et à droit constant. Elle concernait le périmètre d’application de la possibilité donnée aux détenteurs d’un contrat d’assurance emprunteur d’en substituer un autre tous les ans. C’est un enjeu d’autant plus important que les ordonnances ramènent à des lois de 2014. Il était temps de clore ce débat.

L’Assemblée nationale avait décidé, par voie d’amendement, de conférer un droit de substitution annuel au contrat d’emprunteur aux signataires de nouveaux contrats. Le Sénat s’était opposé à cette disposition, qui, pourtant, avait été votée dans le cadre de la loi Sapin 2, avant d’être censurée pour cause de cavalier législatif.

La commission mixte paritaire du mardi 17 janvier courant s’est donc réunie pour examiner ce point et est parvenue à un accord dont la portée est considérable – ce qui prouve que la discussion parlementaire n’est pas vaine.

Nos collègues, Audrey Linkenheld pour l’Assemblée nationale et Martial Bourquin pour le Sénat, ont rappelé que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour appliquer une loi nouvelle à des contrats en cours, il fallait deux conditions cumulatives : un motif d’intérêt général et le fait que l’atteinte portée à la liberté contractuelle soit proportionnée à l’objectif poursuivi.

En l’espèce, les conditions étant réunies, la commission mixte paritaire a voté, à l’unanimité, pour revenir au texte souhaité par l’Assemblée nationale. Plus encore, elle a décidé d’étendre cette disposition à tous les contrats existants.

Cette mesure était importante pour plusieurs raisons. Tout d’abord, si, en vertu des règles de droit, il n’y a pas de rétroactivité, elle s’appliquera aux dossiers en cours de traitement, et un grand nombre de situations seront ainsi concernées. Cependant, afin de ne pas pénaliser les établissements financiers qui seront touchés par cette disposition, la commission mixte paritaire a souhaité leur laisser un délai courant jusqu’au 1er janvier 2018 avant son application effective.

Cette disposition montre bien quel aura été le cap tenu pendant tout le quinquennat. De la loi bancaire à la loi Sapin 2, en passant par la loi relative à la consommation, l’objectif de cette majorité aura été de sécuriser les droits des consommateurs et de leur faire gagner du pouvoir d’achat, en créant une concurrence favorable à une baisse des tarifs. Ce n’est pas négligeable et les effets sont visibles.

Aussi, nous ne pouvons que nous féliciter de l’issue de ce projet de loi, qui sera bénéfique aux Français et qui démontre que, lorsque leur intérêt est en jeu, le Parlement sait faire preuve de responsabilité.

Bien entendu, conformément à ce qui s’est passé en CMP, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte.

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