Intervention de Michel Issindou

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux que nous soyons parvenus, en commission mixte paritaire, à un accord sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Sans revenir sur les questions de fond et de procédure qu’a présentées le rapporteur, je souhaite évoquer quelques points importants de l’article 2.

L’Assemblée nationale a modifié cet article, dont le dispositif visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement a été débattu tant en commission qu’en séance publique. Dans la droite ligne des recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, IGAS, de mars 2014 consacré à la distribution en gros du médicament en ville, l’article 2 prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement de certains médicaments.

Initialement, le projet de loi limitait le champ d’expérimentation aux seuls grossistes répartiteurs. L’Assemblée nationale a décidé de l’étendre à tous les maillons de la chaîne du médicament, de la production jusqu’à l’approvisionnement. L’expérimentation concerne désormais les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ainsi que les distributeurs en gros à l’exportation. Tous ces acteurs devront déclarer à un tiers de confiance les quantités de médicaments qu’ils exportent. La communication de ces informations par tous les acteurs de la chaîne du médicament doit permettre de comprendre l’origine des ruptures d’approvisionnement afin de fournir de façon adéquate les produits de santé sur tout le territoire.

En commission des affaires sociales, nous avons par ailleurs souhaité réaffirmer l’exigence de confidentialité dans la communication de ces éléments. Cet article 2 parachève ainsi les mesures contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé que nous avons adoptée en janvier 2016.

Je suis heureux que, sur un sujet de santé publique aussi important, nous parvenions à dépasser nos clivages. J’invite les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et tous nos collègues à voter ce texte issu de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 17 janvier dernier.