Intervention de Alain Ballay

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 17 janvier dernier pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance no 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique – ANSP – et modifiant l’article 166 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a adopté un texte commun aux deux assemblées parlementaires.

Trois articles composent ce projet de loi. L’article 1er en constitue le coeur, qui ratifie l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique, en application de l’habilitation prévue par la loi de modernisation de notre système de santé. Au sein de cette nouvelle agence, les compétences auparavant éclatées entre trois agences sanitaires, l’INVS – Institut national de veille sanitaire –, l’INPES – Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – et l’EPRUS – Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – sont désormais clarifiées et mutualisées.

Ces missions recouvrent un champ d’action très large : la prévention, l’éducation à la santé, la surveillance et l’observation permanentes de l’état de santé de la population ou encore la gestion de la réserve sanitaire. L’Agence nationale de santé publique constituera donc un centre de référence et d’excellence scientifique garant de la protection sanitaire de la population.

L’article 1er bis a été introduit en première lecture à mon initiative avec le soutien de notre collègue Gérard Bapt. Il vise à modifier la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique en prévoyant la présence de deux députés et de deux sénateurs. Ces deux articles ont été adoptés conformes par le Sénat dès la première lecture, ce qui montre combien la création de l’Agence nationale de santé publique fait consensus.

Un seul article du projet de loi a donc été discuté en commission mixte paritaire, l’article 2 visant à inclure l’Agence nationale de santé publique dans le champ de deux habilitations prévues à l’article 166 du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Lors de l’examen du texte en première lecture, le Sénat a voté contre la modification du champ de l’habilitation autorisant le Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mutualisation des fonctions support de certaines agences sanitaires placées sous sa tutelle, arguant que l’Agence nationale de santé publique a déjà fait l’objet de mutualisations dans le cadre du regroupement de l’EPRUS, de l’INPES et de l’INVS. Le Sénat a également supprimé l’habilitation concernée.

L’Agence nationale de santé publique ayant déjà fait l’objet de mutualisations dans le cadre du regroupement des trois agences qu’elle regroupe, l’extension de l’habilitation prévue par la loi de modernisation de notre système de santé pouvait à juste titre sembler superfétatoire ou du moins redondante. Par souci de consensus et pour ne pas retarder davantage la ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique, la commission mixte paritaire a donc retenu la rédaction du Sénat à l’article 2. Pour ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte de la commission mixte paritaire.