Intervention de Dominique Tian

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1. Le conseil des ministres a adopté hier une ordonnance relative à la Haute Autorité de santé sur le fondement de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il s’agit d’une ordonnance importante visant à conforter la HAS dans son rôle d’expertise au service de la régulation du système de santé. Ce rappel au règlement a pour objet de poser la question suivante : comment le Gouvernement entend-il procéder à la ratification de cette ordonnance avant la fin de la législature ? Les deux textes que nous examinons en ce moment même constituent le véhicule idéal pour cette ratification, à laquelle il serait donc utile de procéder dès ce matin.