Intervention de André Vallini

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, comme je l’ai dit lors de l’examen du texte précédent, la commission mixte paritaire réunie le 17 janvier dernier est également parvenue à un accord sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture. Le Gouvernement se félicite du consensus qui a caractérisé la création et la mise en place de l’Agence nationale de santé publique dont témoigne le vote du texte à l’unanimité en première lecture par votre assemblée.

Le Gouvernement salue le travail attentif de votre rapporteur, Alain Ballay, sur ce projet de loi. L’Agence nationale de santé publique réunit dans une même structure l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

L’Agence nationale de santé publique a désormais vocation à intervenir dans l’ensemble du champ de la santé publique, tant la production de connaissances que la prévention ou la gestion des crises sanitaires. Elle a aussi vocation à élaborer des réponses efficaces en matière de promotion de la santé et de prévention.

L’épidémie de grippe que notre pays connaît depuis quelques semaines démontre toute l’utilité d’un opérateur de l’État chargé de surveiller la dynamique de l’épidémie, de fournir des données relatives aux populations ou aux territoires les plus touchés et de proposer au Gouvernement, en cohérence avec ce qui précède, des mesures d’information destinées aux professionnels et de communication destinées à la population.

L’ordonnance que nous vous proposons de ratifier, mesdames et messieurs les députés, organise la création de l’ANSP en tant qu’établissement public administratif. Elle définit ses missions, ses compétences, ses moyens d’intervention, son champ d’action et ses modalités de fonctionnement. Elle arrête également les dispositions transitoires accompagnant sa mise en place.

L’article 1er bis, introduit à l’initiative de votre rapporteur et de M. Gérard Bapt, permettra à deux représentants de l’Assemblée nationale et à deux représentants du Sénat de siéger au conseil d’administration de l’ANSP. Le Gouvernement a soutenu cette disposition qui associe plus étroitement la représentation nationale à la définition de notre politique de santé publique.

Cependant, il regrette que la commission mixte paritaire ait retenu la version de l’article 2 adoptée par le Sénat, dont l’objectif initial était de rétablir la référence à l’ANSP dans deux habilitations prévues par l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé. Lors de son examen, votre assemblée a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi, toutes mesures législatives visant à favoriser la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien entres les agences relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette habilitation ayant été supprimée, il appartiendra désormais à la représentation nationale de ratifier, ou non, l’ordonnance prise sur le fondement de cette habilitation.

Nos agences sanitaires sont des maillons essentiels de la politique de santé de notre pays et l’adoption de ce projet de loi permettra incontestablement d’accompagner leur développement.