Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la CMP, réunie le 17 janvier dernier pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique, a abouti à un accord. Je veux d’emblée saluer le travail de nos deux chambres. Il est vrai cependant que, dès le départ – je l’avais dit en première lecture –, ce texte ne soulevait aucune opposition de la part du groupe Les républicains, ce qui était loin d’être le cas pour le reste de la loi de modernisation de notre système de santé, à laquelle nous demeurons opposés pour de multiples raisons.

La création de l’Agence nationale de santé publique, par l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016, répond très largement à un souci de simplification et de rationalisation de nos politiques publiques. En effet, elle fusionne trois agences, l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, pour former l’agence Santé publique France.

Lui sont dévolues des missions de surveillance, de prévention et d’alerte épidémiologique – nous en vivons actuellement un exemple avec l’épidémie de grippe. L’Agence doit aussi répondre aux urgences sanitaires.

J’ai apprécié la relation établie par notre commission des affaires sociales, à l’initiative de notre présidente, avec Santé publique France. Ce type de rencontre et cette meilleure connaissance que vous nous avez permis d’avoir avec l’équipe de direction nous ont montré à quel point l’Agence est orientée vers la modernisation de nos pratiques en matière de prévention et de veille sanitaire, en s’appuyant de façon plus lisible et plus visible sur les réseaux sociaux et sur le développement du numérique à des coûts accessibles à tous.

Je renouvelle ici le soutien que le groupe Les Républicains apporte au choix d’orienter les politiques de l’Agence vers la prévention. Nous apprécions également que l’ANSP soit tournée vers la population, ce qui fait sa spécificité par rapport aux autorités chargées des produits, des risques ou des pratiques.

L’existence de Santé publique France est effective depuis le 1er mai 2016. Je formule à nouveau le voeu, en ce début d’année, que le regroupement des trois agences qui la composent sur le même site de Saint-Maurice soit, dans les années à venir, générateur d’économies.

Mais je souhaite revenir sur un point que le Sénat a relevé à l’article 2 et qui a également fait débat en commission mixte paritaire : il s’agit des habilitations prévues au 1° du V de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé. En effet, cet article habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses décisions, lui permettant entre autres « d’adapter, aux fins de favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien, les dispositions législatives relatives aux missions et au fonctionnement » de plusieurs organismes sanitaires.

Cette disposition donne une compétence illimitée au pouvoir réglementaire, ce qui n’est pas conforme au champ de l’habilitation et ne respecte pas la volonté du législateur. Santé publique France était donc incluse, avant la lecture par le Sénat puis par la CMP, dans le champ de cette habilitation, et nous pouvons légitimement nous demander vers quel autre type de projet de mutualisation le Gouvernement aurait souhaité orienter cette agence en dehors de la mutualisation des trois susmentionnées. Il n’existe à ma connaissance aucun autre projet de mutualisation. En tout cas, il n’y a pas eu de réponse quand la question a été posée au Gouvernement, ce qui est plutôt rassurant, car ce projet de loi n’a pas pour objet de procéder à d’autres mutualisations. Le Sénat a supprimé cette partie de l’habilitation et la CMP a retenu cette suppression, ce que nous approuvons.

Vous l’aurez donc compris, rien ne s’oppose à ce que le groupe Les Républicains approuve ce projet de loi de ratification. Nous en partageons tous les objectifs et voterons en conséquence pour.