Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Motion de rejet préalable
David Habib, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 41 Nombre de suffrages exprimés: 41 Majorité absolue: 21 Pour l’adoption: 17 contre: 24 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
