Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous considérons, je considère que c’est une atteinte inacceptable à la liberté d’expression, à la liberté de conscience et aux valeurs essentielles de la République. Je vous rappelle qu’elles sont pourtant garanties – en général, vous y êtes sensibles – par la Constitution, par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pourrait-on souffrir que toutes ces références, tous ces grands textes soient à géométrie variable ? Évidemment non !

Nous le répétons : il n’est nullement question pour nous de remettre en cause l’IVG et la loi Veil de 1974.

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