Intervention de Fanny Dombre Coste

Mon amendement CL6 réécrit le dispositif applicable aux députés et aux sénateurs pour conférer une plus grande efficacité au dispositif. Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui fermeront la porte à l'exercice d'un mandat électif seront les mêmes pour les élections locales traitées dans la proposition de loi ordinaire.

Seront incompatibles avec l'exercice d'un mandat, d'abord, les infractions criminelles – celles dont le code pénal considère qu'elles portent l'atteinte la plus importante à l'ordre social : nous couvrirons ainsi les meurtres et les viols, prévus dans la rédaction initiale, mais aussi les actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants, les cas de traite des êtres humains et tous les crimes envisageables. Nous conservons aussi, chacun le comprendra, un certain nombre de délits d'ordre sexuel – agressions sexuelles, harcèlement sexuel, proxénétisme – dans la mesure où l'engagement de la société française en faveur de la protection des femmes victimes de violences est, fort heureusement, total.

Seront également incompatibles les manquements au devoir de probité ainsi que les fraudes électorales et fiscales : les premiers traduisent l'incapacité manifeste d'une personne à exercer des fonctions publiques ; les deuxièmes témoignent d'une absence de respect du processus démocratique ; les troisièmes trahissent un désintérêt à l'égard de la vie de la cité qui, depuis la Grèce antique, vaut exclusion de la compétition électorale.

Conformément aux dispositions en vigueur, il reviendra aux préfectures de refuser d'enregistrer les candidatures des candidats inéligibles et, si cette éligibilité est mise en défaut après l'élection, au Conseil constitutionnel de prononcer la déchéance du candidat irrégulièrement élu.