Intervention de Marie-George Buffet

Avis défavorable. L'obligation de résultat ne doit pas s'entendre comme une obligation de conclure une négociation. On ne peut pas imposer à des parties de conclure un accord, a fortiori un mauvais accord ; ce serait, en effet, remettre en cause la liberté contractuelle.Mon amendement AS13 suivant clarifie justement ce point, en précisant que la sanction est applicable à défaut d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. L'intention de l'article1er est bien de sanctionner les entreprises qui n'engagent jamais de négociation sur l'égalité professionnelle, c'est-à-dire 60 % des entreprises de cinquante salariés et plus.

Dans la mesure où notre droit a fait de l'entreprise l'un des acteurs principaux de l'égalité professionnelle, tant qu'il n'y aura pas de dialogue social sur le sujet et surtout d'accord visant à réduire concrètement les écarts salariaux entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, ces inégalités persisteront. C'est en ce sens que nous fixons une obligation de résultat. C'était d'ailleurs le sens de la loi Ameline de 2006, qui fixait une date butoir à partir de laquelle les entreprises avaient l'obligation de « supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Sur le choix de la sanction, dont j'ai dit qu'elle est en réalité une incitation, nous ne proposons pas une pénalité financière mais une réduction des exonérations de cotisation.