Intervention de Marie-George Buffet

Avis défavorable. Le premier problème dans la mise en oeuvre des politiques d'égalité professionnelle est lié à l'identification des inégalités. Dans de nombreuses entreprises, le diagnostic est incomplet. Les négociations démarrent en s'appuyant sur des données partielles. Il s'agit d'un frein à la réalisation de l'égalité professionnelle. Bien souvent, les entreprises raisonnent « toutes choses égales par ailleurs » et excluent des variables de leur diagnostic. Elles ne prennent en compte que les temps pleins, les métiers comparables à ceux effectués par les hommes, excluant les métiers exercés principalement par les femmes, le salaire de base, excluant les primes et les variables. Elles passent alors à côté des causes structurelles des inégalités.

La suppression par la loi Rebsamen du rapport de situation comparée n'a fait qu'aggraver les difficultés liées à l'identification des inégalités. Ce rapport avait le mérite d'être un outil connu et bien identifié par les acteurs de l'entreprise. Des pratiques s'étaient installées. Désormais, les indicateurs sur l'égalité sont dilués dans une base de données unique, ce qui nuit à la réalisation des diagnostics.

Sans revenir sur cette évolution, l'article 2 vise à inciter les employeurs à produire les informations sur l'égalité professionnelle qui sont le support indispensable et préalable à la négociation sur ce thème.

Enfin, vous avez raison, le défaut de transmission par l'employeur des informations destinées aux représentants du personnel est déjà sanctionné pénalement. Toutefois, il ne s'agit pas ici de sanctionner le défaut de transmission, caractéristique d'une entrave, mais le défaut de production de ces données, ce qui n'est pas la même chose.