Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le présent article propose d'instaurer un registre des candidatures adossé au registre unique du personnel. Dans son rapport remis en mai 2015 au Gouvernement, le groupe de travail présidé par M. Sciberras a émis de fortes réserves sur la mise en oeuvre d'une telle mesure et préconise d'approfondir les réflexions sur le sujet. Ainsi peut-on lire en page 9 du rapport : « L'analyse de certaines propositions telles que la création d'un registre des candidatures a montré que les réflexions méritaient d'être approfondies si on veut déboucher sur des mesures crédibles car opérationnelles. » Il ne semble donc pas opportun d'adopter cette disposition en l'état, mais plutôt d'attendre la remise des travaux engagés par le groupe de travail.

L'article 9 crée une obligation de notification de l'employeur au candidat qu'il reçoit pour un entretien des droits garantis dans le code du travail en matière de lutte contre les discriminations. Or cette obligation est déjà garantie par l'article L. 1142-6 du code du travail qui dispose que, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les candidats sont informés, par tout moyen, des dispositions pénales existant en matière de discriminations. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.