Intervention de Alain Vidalies

Monsieur Richard, la prévention du risque lié aux effondrements d’anciennes carrières est un enjeu important dans la région Île-de-France et impacte de nombreuses communes. Le massif de l’Hautil est particulièrement concerné, en raison de l’exploitation passée des ressources de son sous-sol gypseux. Le phénomène d’effondrement de cavités souterraines est inéluctable, d’autant plus que les roches gypseuses sont très sensibles à l’eau.

Les carrières souterraines abandonnées peuvent, selon la date à laquelle leur exploitation a cessé, relever du code minier ou du code de l’environnement. Quoi qu’il en soit, elles sont régies par les dispositions de l’article 552 du code civil, qui dispose que le propriétaire du sol est également propriétaire du sous-sol. L’article 553 confirme cette notion de propriété : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ». La responsabilité du propriétaire peut donc être engagée au titre de l’article 1384 du code civil.

Dans le cas des biens couverts par un plan de prévention des risques miniers, il existe, comme vous l’avez dit, un certain nombre de mesures financières permettant d’accompagner les propriétaires concernés, dont l’allégement de la fiscalité foncière, prévu à l’article 1383 G du code général des impôts. Cette dernière mesure s’applique également aux périmètres couverts par les plans de prévention des risques technologiques.

Pour les risques naturels, il existe d’autres types de mesures permettant d’accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de protection ou de prévention. Ainsi, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou FPRNM, dit « Fonds Barnier », est l’outil principal de la prévention des risques naturels.

Dans ce cas précis, il peut être sollicité via trois mesures différentes.

La première mesure concerne les biens couverts par un contrat d’assurance et exposés à un risque d’affaissement de terrain dû à la présence de cavités souterraines, y compris les carrières abandonnées. Elle permet de financer les opérations de reconnaissance lorsque le danger est avéré pour les constructions et les vies humaines, ainsi que les travaux de traitement ou de comblement si la menace grave pour les vies humaines est justifiée et si le coût du traitement est inférieur au coût de l’expropriation. Sous réserve du respect des conditions précisées par l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre de ce fonds, le taux de financement maximum des opérations précitées est de 30 %.

La deuxième mesure permet l’acquisition amiable des biens exposés à un risque naturel majeur et finance 100 % de la valeur vénale du bien, à condition qu’elle soit inférieure au montant des travaux de mise en sécurité.

La troisième mesure permet d’accorder une subvention, d’un montant maximal de 40 % en faveur des biens à usage d’habitation ou de 20 % en faveur des biens à usage professionnel des entreprises de moins de vingt salariés, pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés dans les plans de prévention des risques naturels de mouvement de terrain.

Enfin, certaines opérations de prévention des risques peuvent également bénéficier d’une aide d’un fonds européen, de type FEDER ou FEADER – Fonds européen de développement régional ou Fonds européen agricole pour le développement rural –, en fonction de la nature de l’opération et du choix opéré par l’autorité en charge de la gestion de ces fonds.