Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 31 janvier 2017 à 9h30
Questions orales sans débat — Désignation du président de la société de projet du canal seine-nord

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cette nomination n’a même pas respecté les formes les plus élémentaires des relations entre l’État et la région Hauts-de-France, principale collectivité locale financeur du projet, ni aucune autre collectivité, qu’il s’agisse de l’Île-de-France ou des quatre autres départements concernés, alors que chacun finance à parité le projet.

De plus, cette nomination s’apparente à un détournement caractérisé de l’esprit de l’article L.O. 145 du code électoral, lequel prohibe le cumul d’un mandat parlementaire avec la présidence d’un établissement public de l’État et stipule qu’un député ne saurait toucher de rémunération au titre d’un siège dans un tel conseil de surveillance.

C’est pourquoi Marc-Philippe Daubresse et nombre d’élus de la région des Hauts-de-France souhaiteraient connaître l’avis du Gouvernement sur cette nomination.

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