Intervention de Patrice Carvalho

Séance en hémicycle du 31 janvier 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Mal-logement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, la Fondation Abbé Pierre publie aujourd’hui son rapport annuel sur le mal-logement.

Le constat est sévère : 15 millions de nos concitoyens sont affectés par la crise du logement. Depuis les années 2000, la montée des prix de l’immobilier, combinée avec la paupérisation d’une large partie de la population et une offre insuffisante de logements sociaux, a compliqué l’accès à un logement décent pour tous. Un nombre croissant de Français doivent réduire certains postes de dépense comme la santé ou le chauffage pour payer leur loyer. Avec moins de 400 000 logements bâtis par an au cours du quinquennat, le rythme de construction est resté très insuffisant.

Le dispositif Pinel et son 1,4 milliard d’euros d’avantages fiscaux n’étaient pas conditionnés au caractère social des logements. L’État s’est en outre désengagé des aides à la pierre, ne contribuant plus qu’à hauteur de 70 millions d’euros sur les 200 millions de subventions au secteur HLM. Cela a entraîné un renchérissement des coûts et des prix des nouveaux logements.

Le renforcement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU– et l’exigence de 25 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants sont utiles mais peu appliqués. De même, l’encadrement des loyers est un pas en avant, mais son application a été stoppée hors de la capitale, alors que vingt-huit agglomérations devaient être concernées.

Madame la ministre, il vous reste peu de temps pour agir. Il est évident que la reprise de l’aide à la pierre constituerait la première étape d’une politique ambitieuse du logement. Vous pouvez cependant au moins exiger que les dispositifs de la loi SRU et l’encadrement des loyers soient respectés.

Madame la ministre, il ne suffit pas de sortir quand il fait froid et que la mort rôde dans les rues.

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