Intervention de Emmanuelle Cosse

Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture vise à proposer des solutions concrètes à un problème qui touche progressivement les communes côtières françaises, à savoir l’érosion du trait de côte. Les effets induits par le changement climatique vont encore accentuer ces phénomènes, dont il nous faut dès à présent anticiper les conséquences.

Comme je l’ai rappelé en première lecture, la France est, avec ses 7 500 kilomètres de côtes, dont 1 650 kilomètres dans les départements et régions d’outre-mer, concernée au premier titre par les risques littoraux. Ainsi, 303 communes ont été identifiées comme prioritaires dans la mise en oeuvre des plans de prévention des risques littoraux sur le territoire métropolitain pour prévenir des risques qui se sont révélés de façon dramatique lors de la tempête Xynthia en 2010.

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte a été élaborée en mars 2012. Cette première stratégie prévoyait notamment un programme d’action portant sur les années 2012 à 2015, une meilleure identification des aléas et du fonctionnement des écosystèmes côtiers dans leur état actuel, ainsi qu’une prévision de leur évolution à dix, quarante et quatre-vingt-dix ans.

La présente proposition de loi vise à doter les communes concernées par l’érosion des côtes d’outils concrets et opérationnels afin de maintenir une activité humaine essentielle pour le dynamisme social et économique des territoires tout en assurant une prévention pragmatique et efficace à destination des populations concernées.

Ainsi, cette proposition de loi prévoit des dispositifs équilibrés. Elle donne à des communes la possibilité de maintenir des activités humaines, qu’il s’agisse de logements ou d’activités économiques, dans les périmètres menacés à moyen terme par l’érosion. Le préfet peut donc, à l’initiative des communes concernées, utiliser les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte lors de l’élaboration des plans de prévention des risques littoraux. Les communes ont également la possibilité de mettre en place des baux réels immobiliers littoraux, qui permettent d’indemniser les propriétaires installés dans les zones d’activités résilientes et temporaires en tenant compte de l’existence du risque d’érosion tout en leur laissant la possibilité de continuer à occuper leur bien.

Lors de la première lecture de cette proposition de loi, nous n’avons pas perdu de vue un objectif fondamental : celui de trouver des outils de gestion collégiale du risque. Je m’en félicite. Je salue à nouveau le travail effectué par la rapporteure et par la députée Chantal Berthelot sur ce sujet.

Nous devons désormais mettre en place un régime d’indemnisation qui puisse s’appliquer de manière identique à toutes les propriétés soumises à un risque immédiat d’érosion. Mais le régime d’indemnisation ne doit pas constituer un frein à la mise en place des zones d’activités résilientes et temporaires, des plans de prévention des risques et des baux réels immobiliers. De même, une fois que le dispositif de baux réels immobiliers est actionné, il ne s’agit plus seulement de gérer un risque immédiat pour les biens et les personnes, mais aussi d’organiser le redéveloppement urbain des communes soumises à des risques d’érosion lors des dix à vingt prochaines années.

Je proposerai donc deux amendements.

Le premier vise à introduire un régime d’indemnisation dégressif dans le temps pour les propriétés situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques – PPR –, afin d’inciter l’ensemble des acteurs à mettre en place de tels plans, et donc des zones d’activités résilientes. Un régime trop avantageux et non limité dans les temps en « zone PPR » n’inciterait pas au démarrage des baux réels immobiliers.

Compte tenu des remarques faites au Sénat sur l’absence de précision apportée à ce stade concernant le fonds d’adaptation au recul du trait de côte, je proposerai par ailleurs de préciser que l’achat des propriétés dans le cadre de la mise en oeuvre des baux réels immobiliers pourra être financé par des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs jusqu’à un plafond de 75 %.

Le reste des financements relèvera d’autres fonds, comme le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT – ou des collectivités locales qui déclenchent les actions de préemption des biens.