Intervention de Pascale Crozon
Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Après l'article 2, amendement 7
Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement procède d'une intention louable, celle de protéger les victimes. Mais il ne m'apparaît pas acceptable dans la mesure où il porte atteinte de façon disproportionnée au principe de publicité de la justice.
La publicité est un principe fondamental du fonctionnement de notre justice. Consacré par l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ce principe se justifie par le fait que la justice est rendue au nom du peuple.
Les citoyens doivent donc pouvoir en contrôler l'exercice quotidien. Qui dit publicité, dit nécessairement droit d'informer, également protégé au niveau européen par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
