Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président :

Monsieur Goujon, je partage votre avis. La transaction pénale avait été pensée sur le modèle de la transaction douanière qui se déroule sans autorisation judiciaire. Malheureusement, des juristes avisés ont considéré que cette dernière était nécessaire en matière pénale, ce qui complique le processus. Je crois qu'il nous appartient de parachever le dispositif, même s'il faudra revenir sur le sujet pour mettre en place un système de répression rapide qui simplifie la vie de tout le monde, y compris du contrevenant, puisqu'il lui suffit de s'acquitter d'une amende.

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