Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :L'article 30 quater du projet de loi relatif à l'égalité réelle comporte des dispositions sur le même sujet. Je vous invite à vous y reporter.
