Intervention de Yves Goasdoue

Cher collègue, je voyais les choses comme vous, avant de me les faire expliquer plus avant. En réalité, il faut distinguer ce qui relève du judiciaire et ce qui relève du renseignement administratif. Je ne voudrais pas que ceux qui suivent nos débats s'imaginent que l'administration ne peut écouter à son insu un détenu en possession d'un téléphone portable par définition interdit ! Elle peut parfaitement le faire, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Si l'écoute n'est pas réalisée sous le contrôle de la CNCTR, un certain nombre de garanties sont prévues. C'est uniquement dans le cadre du judiciaire, autrement dit du régime de surveillance mis en place par l'article 727-1 du code de procédure pénale, que le détenu est prévenu à la fois qu'il est écouté, que les données pourront être exploitées et que le téléphone est susceptible d'être détruit.