Intervention de Éric Alauzet

En matière de bilan de la lutte contre l'évasion fiscale, nous avons réussi à combattre efficacement la fraude des particuliers, grâce aux lois contre la fraude et la grande délinquance financière, qui ont permis de récupérer 2,5 milliards d'euros par an. En ce qui concerne l'évasion fiscale des multinationales, c'est plus compliqué à mesurer, notamment parce que l'on ne connaît pas les montants réels en cause, mais également parce qu'il est difficile de mesurer l'impact des mesures de dissuasion prises à l'échelon français et à l'échelon européen.

Le véritable problème, c'est que, du fait de la mondialisation ultralibérale, une grande part de la valeur est accaparée par une minorité, non seulement grâce à l'optimisation fiscale, mais également par le biais des revenus et des dividendes extrêmement élevés versés aux dirigeants et aux actionnaires. C'est autant d'argent qui manque à nos États et à l'action publique, aux ménages et aux PME.

Face à cette évasion fiscale, les mesures d'aide aux entreprises adoptées sous cette législature me posent problème. En ce qui concerne en particulier le CICE, n'y a-t-il pas un paradoxe à offrir à des entreprises qui pratiquent l'évitement fiscal des aides d'État et des allégements fiscaux ? Sans que le contrôle des partenaires sociaux ait été véritablement formalisé, le CICE ne pouvait cependant bénéficier aux sociétés qui versaient à leurs dirigeants et à leurs actionnaires des rémunérations ou des dividendes excessifs. Pourquoi n'a-t-on pas ajouté à cette contrainte l'obligation de ne pas faire d'optimisation fiscale ? Il y a là une piste à creuser, que cette obligation prenne la forme d'un engagement moral ou de dispositifs plus contraignants.

Je m'élève, enfin, comme Aurélie Filippetti, contre cette ritournelle qui consiste à justifier l'optimisation fiscale comme un moyen de défense face à la pression fiscale excessive des États. Nous avons un taux de 33 13 % en France, mais même avec 25 % au Luxembourg et 12 % en Irlande, il semble que ce soit encore trop, puisque l'on y négocie des rescrits fiscaux ! Il est donc temps de changer de refrain.