Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Nous ne devons pas nous cacher que certains dispositifs fiscaux votés par le Parlement favorisent l'optimisation fiscale, notamment certaines niches qui permettent à telle ou telle catégorie de contribuables de faire baisser leur impôt – même si l'on voudrait croire que, soudainement, tel ou tel ait un irrésistible besoin d'apporter son soutien à l'entreprise ou au cinéma. J'ai moi-même soutenu avec certains collègues l'idée que l'avantage fiscal octroyé pour l'emploi d'un salarié à domicile puisse bénéficier non seulement aux actifs mais également aux retraités – ce n'est qu'une petite niche à 1 milliard d'euros, mais elle concerne 1,3 millions de ménages. Nous sommes donc tous coupables, et qui connaît le code des impôts sait que plus un système fiscal est élaboré plus il y a du jeu dans les rouages.

J'entends dire qu'il faut harmoniser la fiscalité européenne, mais de quel droit irait-on arbitrer les équilibres adoptés dans d'autres pays, au Danemark, par exemple, qui favorise les entreprises en faisant porter l'effort fiscal sur les ménages – solution plutôt meilleure que ce qui se pratique dans d'autres pays ?

Nous sommes en France, et on sait comment ont été accueillies les mesures qui ont fait entrer dans l'impôt des retraités qui avaient perdu une demi-part. Chez nous, le consentement à l'impôt n'est pas celui des pays nordiques, où la fiscalité sur les revenus reflète clairement la capacité contributive de chacun.

En tant que parlementaires, nous devons donc être mus par le souci constant de simplifier notre système fiscal, car les niches fiscales ne naissent pas par hasard : elles visent, au départ, à corriger certains biais mais, de correction en correction, le système devient opaque, ce qui permet aux plus professionnels de pratiquer l'évitement.

En tant que député, je reçois des ménages entrés inopinément dans l'impôt. Il m'est arrivé de les conseiller, lorsqu'ils étaient à la limite du seuil d'imposition, pour qu'ils échappent à l'impôt : pourquoi, en effet, sous prétexte qu'ils n'en ont pas les moyens n'auraient-ils pas droit à des conseils avisés ? J'entends, derrière moi, des réactions, mais qui d'entre vous ne l'a jamais fait ? Qui parmi nous n'a jamais utilisé les possibilités offertes par le code général des impôts ?

Quoi qu'il en soit, nous créons nous-mêmes les outils servant aux stratégies d'optimisation fiscale. N'allons donc pas faire la leçon aux autres pays, surtout lorsque, dans ces pays, les contribuables font montre d'un comportement plus civique et ont un rapport à l'impôt plus sain que le nôtre.