Intervention de Thierry Mariani

Je ne suis pas spécialiste du droit constitutionnel tchèque. Nous pourrons demander des précisions à nos collègues tchèques lors de la prochaine session du Conseil de l'Europe. Mais en France, le processus est le même que celui décrit : le Parlement autorise la ratification, qui relève ensuite de l'exécutif.