Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Le texte repose sur la logique de la consolidation. L'ensemble du groupe, y compris ses filiales à l'étranger, est soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, qui a le pouvoir de sanctionner la tête du groupe : or celle-ci a pour obligation particulière de veiller à ce que ses filiales situées à l'étranger respectent les règles. Le texte est parfaitement clair sur le sujet.
