Intervention de Gilles Carrez

Monsieur de Courson, l'Autorité de contrôle prudentiel pourra vérifier que la tête d'un établissement de crédit n'engage pas plus de 10 % de ses fonds propres sur l'ensemble de ses filiales dédiées aux activités spéculatives, quel que soit le pays où elles sont situées, et qu'il respecte donc bien le seuil de consolidation défini par la loi.

De plus, si l'ACPR ne pouvait pas contrôler convenablement une filiale située à l'étranger, c'est le groupe de tête qui serait sanctionné pour non-communication des données. Ai-je bien compris, madame la rapporteure ?