Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Ce texte sera sans doute le dernier adopté au cours de cette législature : cela signifie qu’il ne sera pas appliqué avant le début de la prochaine, compte tenu des délais d’application et des décrets nécessaires.

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