Intervention de Pascal Popelin

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que s’approche le terme des travaux de cette législature, il nous revient de compléter une nouvelle fois notre droit, pour renforcer la protection et la sécurité des Français. Il s’agit là de notre dernière contribution à une oeuvre législative très dense, en raison des besoins criants qui existaient en 2012, des attentes de nos compatriotes et d’une actualité dramatique, marquée par de nouvelles menaces.

Habitant et élu d’un territoire où les questions de sécurité constituent une préoccupation quotidienne, j’ai voulu consacrer une part conséquente de mon travail parlementaire à ce sujet. Parce que c’est d’abord dans les quartiers populaires que l’attente d’un État qui protège est forte.

Je me souviens de ma première intervention à cette tribune, le 7 novembre 2012 : nous examinions les crédits de la mission « Sécurités » du premier projet de loi de finances proposé par notre majorité. Et déjà, nous parlions de la nécessaire restauration des moyens consacrés à nos forces de l’ordre, dont nous avions conscience des besoins, après les saignées causées par la révision générale des politiques publiques mises en oeuvre de 2007 à 2012.

Presque cinq ans plus tard, bien que notre Nation demeurera à jamais meurtrie par les drames qu’elle a vécus et les attaques qu’elle a subies en son coeur, je veux dire à quel point je revendique le chemin que nous avons parcouru et l’ampleur du travail que nous avons réalisé collectivement.

En dépit de la situation budgétaire dont nous avons hérité en 2012 et qui n’autorisait rien, nous avons immédiatement engagé l’indispensable mouvement de création de postes qui avaient été supprimés au sein de la police et de la gendarmerie. Nous avons aussi relancé l’investissement en faveur des équipements, du matériel, de l’armement des locaux, qui souffrent encore aujourd’hui d’une décennie de restrictions.

Cet effort, nous l’avons amplifié à l’occasion du vote de chaque budget. Durant la législature, 9 000 postes ont été ouverts, quand plus de 13 000 avaient été supprimés lors du précédent quinquennat. Les crédits hors personnel ont augmenté de près de 15 % en cinq ans, ce qui représente plus d’un milliard d’euros supplémentaires.

Ce bilan, nous le portons avec fierté, parce que nous avons la conviction d’avoir posé des fondations solides, mais aussi avec humilité, car nous savons les efforts qui restent à fournir pour combler les retards du passé et sans cesse adapter nos outils de protection à l’évolution des menaces qui pèsent sur la France et ses habitants.

Manuel Valls, Bernard Cazeneuve et aujourd’hui Bruno Le Roux, ont mis en oeuvre des choix pragmatiques tels que les zones de sécurité prioritaires ou le plan anti-cambriolage qui ont permis d’attaquer de front la délinquance de droit commun, celle qu’il est si difficile de déloger, celle qui empoisonne le quotidien de nos compatriotes, en particulier – mais pas seulement – dans les quartiers populaires.

Pour apporter des réponses à la hauteur de la menace terroriste qui pèse à un niveau inégalé sur notre sûreté, nous avons ajusté, pierre après pierre, un cadre législatif cohérent, plus adapté, plus clair. Cinq textes importants ont été adoptés : trois lois antiterroristes en 2012, 2014 et 2016 ; une loi qui fera date sur le renseignement en 2015 ; une loi sur la sécurité dans les transports en 2016.

Nous avons mobilisé en responsabilité le régime juridique d’exception de l’état d’urgence depuis la fin de l’année 2015 et jusqu’au terme des prochaines élections présidentielle et législatives, pour conférer aux autorités la célérité et l’efficacité particulières qu’exigeait la répétition d’attaques terroristes massives. Nous l’avons fait sans jamais trahir les principes de notre état droit, notre Constitution, nos engagements internationaux, tout ce qui fait que nous sommes et entendons demeurer une véritable démocratie.

Sur ces questions essentielles, nous avons toujours su débattre, dans la confrontation bien sûr, mais toujours – ou presque toujours – avec le souci partagé de faire de la diversité de nos opinions une force et un atout, plutôt qu’un ralentisseur ou un facteur d’empêchement. De ce travail commun, je retiens que les caricatures – même si elles ont parfois la vie dure – ont perdu de leur pertinence et de leur impact. Je retiens que nous pouvons ensemble revendiquer un bilan législatif de qualité, en faveur de la sécurité des Français.

Aussi solide que soit cet inventaire, il ne nous autorise toutefois pas à nous satisfaire de la situation. Ce serait ne pas regarder en face les attentes toujours fortes de nos concitoyens. Ce serait ignorer ce qu’expriment – de manière diverse, mais convergente – les policiers, les gendarmes et plus généralement toutes celles et tous ceux qui ont la difficile responsabilité de nous protéger, qui ont tant donné à la Nation depuis deux ans, faisant face à une accumulation de situations particulièrement éprouvantes.

Nous ne pouvons ni nous affranchir d’un contexte, ni balayer d’un revers de main un ressenti général qui est – que nous le voulions ou non – en décalage avec les efforts et les actions déployés depuis cinq ans.

Pour continuer de faire évoluer nos outils de protection face à un péril terroriste en constante évolution, face à une délinquance toujours aussi enracinée, face à une certaine violence qui se banalise, nous devons intégrer dans notre droit des éléments nouveaux, nécessaires à l’efficacité de nos politiques de sécurité. Tel est le premier objet de ce texte.

Répondre aux préoccupations et aux revendications légitimes de nos forces, leur apporter de meilleures garanties de protection à l’heure où elles constituent plus que jamais une cible, leur témoigner davantage de considération : c’est l’ambition portée notamment par ce projet de loi.

Il propose ainsi une remise à plat du droit des règles d’emploi des armes. Il ne s’agit pas par là – et il ne pourra jamais s’agir pour nous – de délivrer un quelconque permis de tuer – de tir à vue comme quelqu’un a osé le dire tout à l’heure – à ceux qui assurent notre sécurité. Ce n’est d’ailleurs pas ce qu’ils demandent ! Il ne s’agit pas non plus d’un alignement général sur le cadre d’usage qui s’applique aux seuls gendarmes, comme nos collègues de l’opposition l’ont proposé à plusieurs reprises, s’attribuant à tort la paternité de ce projet. Tout simplement parce que cette doctrine d’emploi a été rendue obsolète par la jurisprudence et qu’une telle proposition eût été totalement inopérante. Au demeurant, elle n’avait pas seulement été rejetée durant ce quinquennat, elle l’a été aussi lors de la précédente législature.

Ce que nous proposons, c’est une harmonisation, une simplification et une clarification des règles, qui met à jour notre droit au regard de nos engagements internationaux et des principes rappelés régulièrement par l’ensemble de nos plus hautes juridictions.

Nous pensons que le contour pertinent de cette nouvelle doctrine d’emploi doit être limité aux agents de l’État : police nationale, gendarmes, douaniers et militaires déployés sur le territoire. Oui, cela fait une différence entre la majorité et l’opposition.

Cela n’entrave en rien l’action des policiers municipaux, qui relèvent d’autorités hiérarchiques différentes, ne sont pas investis des mêmes missions et ne disposent pas des mêmes prérogatives. Ce qui en rien ne les entrave et les empêche de se défendre, d’assumer la sécurité dans le cadre de leurs missions.