Intervention de Christian Eckert

La formulation « le ministre peut fixer » est bienvenue, car elle donne au ministre un pouvoir tout en constituant un gage de souplesse : le texte réglementaire pourra être adapté à des situations que l'on sait complexes, diverses et évolutives – puisque si la course à la sophistication des produits financiers a pu ralentir, nul n'imagine qu'elle s'arrête. Je ne vois d'ailleurs pas comment nous aurions pu, dans un texte de loi, parvenir à une formulation à la fois générale et fonctionnelle.