Intervention de Philippe Goujon

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : porter un uniforme, c’est être une cible.

C’est pourquoi, après le meurtre de Clarissa Jean-Philippe et la tuerie de Nice, vous ne pouvez exclure du cadre protecteur de l’article 1er les polices municipales, qui concourent à la sécurité publique à risque égal avec les forces nationales, pas plus que, après l’attentat du Thalys et du métro de Bruxelles, vous ne pouvez refuser aux agents armés des services de sécurité des transports publics la possibilité de recourir aux armes pour interrompre un périple meurtrier – ce sera l’objet de l’un de mes amendements.

Victimes de violences croissantes, en hausse de 16 % entre 2011 et 2015 puis de 27,2 % entre 2015 et 2016, policiers et gendarmes recourent pourtant peu à la force armée, et seules cinquante-neuf procédures ont été engagées à leur encontre depuis 2010. Mais, mis en cause dans l’exercice de leurs missions, ils ne doivent pas se sentir abandonnés par leur hiérarchie, ni livrés à des traitements dégradants. C’est pourquoi je vous proposerai plusieurs amendements visant à mieux encadrer la procédure devant le défenseur des droits, à faire de l’audition – définie à l’article 61-1 du code de procédure pénale – la règle, et de la garde à vue, l’exception, et à leur donner accès, dans les deux cas, à l’assistance d’un conseil pris en charge par la protection fonctionnelle.

Si vous avez clarifié le cadre d’usage des armes du personnel pénitentiaire et reconnu à celui-ci de nouvelles prérogatives, comme le contrôle de l’emprise foncière des prisons, notion à laquelle le Sénat a ajouté les « abords immédiats », qui méritent d’être réintroduits en séance, vous devez aller plus loin dans la reconnaissance des nouvelles missions de sécurisation auxquels sont désormais astreints les personnels pénitentiaires, en leur attribuant de nouveaux pouvoirs – un amendement d’Éric Ciotti propose ainsi de conférer la qualité d’officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs de prison.

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