Intervention de Jérôme Chartier

Le débat avait bien commencé, et nous suivions attentivement le dialogue entre la majorité, le rapporteur, le Gouvernement, la gauche de la gauche, les Verts, la gauche de la gauche des Verts… Puis Mme Berger vient de nous accuser de n'avoir rien fait ! Si elle avait lu le compte rendu des débats parlementaires passés, elle saurait que l'opposition de l'époque s'était opposée à la loi de régulation bancaire et financière que nous, la majorité, avions fait voter et qui tendait notamment à renforcer le contrôle sur les agences de notation – élément qui manque dans le présent projet. Nous avions en particulier souhaité que les notations délivrées par les agences soient juridiquement opposables.

Aujourd'hui, et cela fait la une d'un journal du soir, le Gouvernement américain attaque Standard and Poors sur un point que nous avions mis en relief dans la loi de régulation bancaire et financière, ce qui l'a conduit à placer l'agence qui délivre une note qui se révèle injustifiée face à ses responsabilités. Nous devons la crise systémique de 2008 aux agences de notation qui avaient attribué une note AAA à des produits qui ne la méritaient pas – sans pour autant être des produits spéculatifs. Savez-vous qui est aux États-Unis le régulateur chargé de suivre l'ensemble des produits de couverture ? C'est la CFTC – Commodity Futures Trading Commission – parce qu'à l'origine elle était chargée de couvrir les fluctuations des matières premières agricoles.

La régulation qui nous est proposée aujourd'hui complète notre loi de régulation bancaire et financière. C'est la raison pour laquelle, madame la rapporteure, vous auriez pu éviter de conclure ainsi votre propos. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler en séance publique.

Je ne comprends pas pourquoi votre amendement ne demande pas qu'avant de fixer un seuil, le ministre consulte le Conseil de stabilité financière comme il consulte l'Autorité de contrôle prudentiel. Nous déposerons un amendement à l'article 11 afin de corriger cette omission.