Intervention de Bruno le Roux

Je reprends les arguments du rapporteur. Cet article 1er remplit toutes les conditions de concertation, en s’appuyant sur différents rapports, dont celui de Mme Cazaux-Charles qui a été abondamment cité, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – ou de la Cour de cassation. Il s’agit d’un article particulièrement fin, qui a trouvé son équilibre au cours de nos travaux. Le Gouvernement est donc totalement défavorable à sa suppression.