Intervention de Pierre Moscovici

Nous sommes à un moment important du débat et je remercie la rapporteure, les membres du groupe socialiste, issus de différentes commissions, ainsi que les membres des autres groupes de la majorité, de le comprendre.

Je souhaitais que nous définissions un modèle, celui de la filialisation, à savoir la séparation des activités spéculatives et de celles qui sont utiles au financement de l'économie. Mais j'ai toujours pensé qu'il ne fallait pas rigidifier ce texte. Nous devons associer l'expression d'une ferme volonté politique et une certaine souplesse.

J'ai été très sensible à la préoccupation exprimée par mes services, que je partageais en partie, du fait que les filiales peuvent être comprises comme étant de taille réduite. Elles le sont pour une raison essentielle : nous assistons depuis 2008 à un reflux des activités spéculatives. Mais ce reflux ne signifie pas que nous ne rencontrerons plus de crise, ni qu'une nouvelle « exubérance » spéculative est exclue. Nous devions donc nous doter de quelques outils politiques. C'est précisément ce que à quoi tend cet amendement, et il le fait de manière intelligente.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas un outil de technique financière, mais un outil politique, voire démocratique.

Oui, le système bancaire mérite notre considération. Oui, les banques jouent un rôle au service de l'économie. Je ne suis pas l'ennemi des banques, pas plus que l'ami des banquiers, mais leur partenaire. Les entreprises et les particuliers ont besoin de ces établissements. Toutefois, il n'est pas sans intérêt de réaffirmer que le ministre prend la main en matière de régulation. Ce texte nous offre une garantie pour l'avenir ainsi que des possibilités d'évolution.

La tenue de marché est au coeur du débat européen. Au sein du groupe Liikanen, celui-ci considérait, à titre individuel, qu'il convenait d'agir au niveau des filiales mais, pour Louis Gallois, il ne convenait pas de considérer la tenue de marché comme une activité systématiquement spéculative. Il a été suivi puisque le rapport Liikanen propose plusieurs options dans cet esprit. Ensuite la Banque centrale européenne a indiqué, dans un avis motivé, et plus tard le commissaire lui-même, que la tenue de marché n'est pas toujours de nature spéculative, mais qu'il peut arriver, dans certaines situations, qu'elle le soit. L'amendement donne au ministre la possibilité, après avis de l'ACPR, d'intervenir dans les situations de crise. Je l'approuve comme tel.

Les amendements d'Éva Sas et de Laurent Baumel, qui seront examinés plus tard, font système avec le CF 307 car le fait de disposer d'une définition précise de la tenue de marché et des risques qui peuvent y être associés donne des critères à l'ACPR pour apprécier la situation et au ministre pour intervenir le cas échéant.

Je suis donc très favorable à l'amendement de la rapporteure.