Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Cet amendement va manifestement à l’encontre des engagements conventionnels de la France. Dans l’arrêt Wasilewska et Kalucka contre la Pologne du 23 février 2010, la CEDH a été parfaitement claire : l’usage des armes doit être strictement proportionné aux circonstances. Si nous allions plus loin, nous mettrions à bas l’édifice législatif que nous sommes en train de construire.

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