Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, la police municipale…

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