Intervention de Bruno le Roux

Vous le savez, en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative comparable. J’ajoute deux autres éléments. Le premier est que subordonner l’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire à l’accord du préfet, qui est le signataire de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, contreviendrait au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.

Le second est que l’objet de ces mêmes conventions est de préciser la nature et les lieux d’intervention des agents de la police municipale, en coordination bien entendu avec les conditions d’intervention de la police et de la gendarmerie nationales. Ces conventions, qui établissent un lien contractuel entre une commune et l’État, n’ont pas vocation à régir des situations individuelles et encore moins à préciser les pouvoirs de police judiciaire confiés à certains agents de police municipale.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 44 rectifié ainsi, comme le rapporteur, qu’à ceux qui viendront par la suite.